CGV, CGU et POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont établies dans le cadre de la législation en vigueur au moment de leur édition. Dans le cas où le cadre législatif changerait, la société Ndoye Distribution se réserve le droit de les modifier en conséquence.
I. Principes Généraux
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Ndoye Distribution (le Fournisseur) fournit aux acheteurs professionnels (l’Acheteur) qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, ses produits de la mer (Produits). Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par la société Ndoye Distribution auprès des acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L.441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières signées par les deux parties.
II. Commande
Les commandes sont passées par tous moyens, notamment par téléphone, par courrier, par voie électronique ou sur l’application e-commerce.
Les commandes passées par le client ne sont fermes et définitives qu’une fois acceptées par le Fournisseur qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés. Dans la mesure où il en sera lui-même informé, le Fournisseur informera l’Acheteur en cas d’indisponibilité des Produits et pourra proposer des Produits de nature et qualités équivalentes au même prix.
Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
III. Prix
Les prix des produits sont établis par référence aux tarifs pratiqués par le vendeur au jour de la passation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur. Les prix sont stipulés hors taxes et seront augmentés de toutes taxes et contributions en vigueur au moment de la livraison, notamment de la TVA. La charge des coûts de transport et des assurances dépendra des Incoterms 2020 fixés à la commande. Tout impôt taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays transit sont à la charge de l’Acheteur.
L’application d’un régime particulier de TVA dans les cas de livraisons en dehors du territoire Français sera conditionnée à la capacité du client à justifier de la réalité de l‘expédition ou du transport des biens hors de France.
IV. Livraison – Transport
Les modalités de livraison et moyens de transport des Produits seront indiqués par le Fournisseur à l’Acheteur lors de la commande. Les conditions et modalités de transport des Produits seront conformes aux Incoterms 2020 indiqués lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués lors de la prise de commande, mais dépendent des possibilités d’approvisionnement et de transport du Fournisseur. Le délai indiqué ne constitue pas un délai de rigueur et les retards dans la livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours, de même qu’en cas de force majeure ou d’évènement fortuit propre à retarder, suspendre ou modifier les livraisons comme indiqué à l’article XI ci-après.
Chaque livraison sera accompagnée d’un bon de livraison mentionnant la date de livraison, la dénomination exacte des Produits, les quantités et les poids nets par référence.
Toute livraison est réputée effectuée dès lors que la marchandise a été déposée à l’endroit désigné par l’Acheteur (livraison en présence ou en absence), sauf indication contraire précisée par un incoterm.
Toute livraison en absence doit faire l’objet, au préalable, d’un accord formalisé. Dans ce cas, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des défauts de qualité résultant des conditions de stockages et des délais de récupération des Produits par l’Acheteur.
V. Réclamations
L’Acheteur est tenu de vérifier les quantités et l’état apparent des Produits lors de la livraison. En cas de défauts, non conformités, avaries, détérioration ou manquants, il devra mentionner les réserves sur le bon de transport. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
En cas de livraison en absence, l’Acheteur ne pourra émettre aucune réserve quant à la qualité des Produits, sauf à démontrer que le défaut relevé n’est pas lié aux conditions de stockage ou aux délais de récupération par l’Acheteur.
Toute réclamation doit être effectuée et transmise au service commercial par tout moyen (application mobile, et le cas échéant par téléphone, e-mail, ou site Web) le jour-même de la livraison et avant midi, accompagnée de tout document permettant de justifier ladite demande. Les demandes doivent être accompagnées de photo(s) dans le cas de motifs associés à des critères de qualité.
Tout retour de marchandises pour quelque raison que ce soit se fera uniquement via un bon de retour émis au préalable par le fournisseur sauf cas exceptionnel d’une reprise le même jour de la livraison qui ne sera admis qu’après accord préalable et écrit du service commercial. Le retour ne pourra faire l’objet d’une déduction d’office. A défaut du respect de ces conditions, toute réclamation sera purement et simplement irrecevable.
La propriété des produits et donc la charge des risques demeure à l’acheteur tant qu’il n’y a pas eu acceptation du retour des Produits par le Fournisseur en cas de réclamation.
VI. Modalités de paiements
Chaque livraison donnera lieu à l’émission d’une facture par le Fournisseur payable à l’échéance indiquée. Le prix est payable comptant, en totalité le jour de la livraison des Produits, sauf accord entre les parties. Un paiement à la commande sera demandé en cas de réserve de l’assureur crédit du Fournisseur ou en cas de dépassement de l’encours fixé par le Fournisseur ou d’un incident de paiement. Les délais de paiement qui seraient accordés ne seront, en tout état de cause, pas supérieurs à 30 jours après la fin de la décade de livraison, conformément aux dispositions de l’article L.441-11 du Code du commerce. En cas de paiement par effets de commerce, tels que par lettres de change ou billets à ordre, qui seraient acceptés par le Fournisseur, ces effets devront être adressés au Fournisseur sous 10 jours à compter de leur date de création. En cas de paiement à terme, le Fournisseur se réserve le droit d’exiger toutes les garanties de paiements auprès de l’Acheteur et de réduire ou suspendre toute commande dont le montant facturé dépasserait l’encours dudit Acheteur, ou si d’autres informations financières et juridiques devaient laisser un doute sur sa capacité à honorer son engagement. La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qu’elle fait figurer TTC est définitivement crédité sur le compte bancaire du Fournisseur. Il n’est pas consenti d’escompte en cas de règlement anticipé.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, le Fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
VII. Facturation
Les factures sont adressées sous forme électronique aux coordonnées de l’adresse mail de l’Acheteur professionnel correspondant à son siège social ou à son établissement administratif s’il en fait la demande expressément, ou à une personne destinataire spécialement désignée par une personne habilitée par l’Acheteur ; la communication est faite dès l’ouverture du compte du client ; elle peut être modifiée à la demande du destinataire pour utilisation par le Fournisseur dans le délai de trente jours d’un prochain envoi. Les factures sont disponibles sur l’espace client du site de e-commerce et/ou communiquées par mail, quel que soit son mode de commande.
VIII. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà de la date de paiement figurant sur la facture ou des délais accordés, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal majoré de 10 points calculées sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit, acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de paiement rejeté (traites bancaires, prélèvements, chèques), entraînant un retard de règlement impliquant l’application des pénalités susvisées, le Fournisseur facturera à l’Acheteur la somme de 12,24 € HT correspondant aux frais de rejet imputés par la banque du Fournisseur. Une facture sera alors émise et adressée à l’Acheteur qui devra alors s’en acquitter lors de la régularisation de dudit rejet.
En outre, le défaut de paiement d’une facture à l’échéance prévue et/ou le défaut de régularisation du rejet de paiement et des frais qui en découlent, entraînent la déchéance des conditions de règlement, et, le cas échéant, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes, même encore non échues dues au Fournisseur, et ce, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre de l’Acheteur. Le Fournisseur se réserve également la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir jusqu’à la régularisation totale des sommes dues.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros par facture, sera due de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
IX. Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
En fonction de l’Incoterm fixé à la commande, dans le cas où le transport serait à la charge de l’Acheteur, les Produits voyageront aux risques et périls de l’Acheteur.
X. Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : NDOYE DISTRIBUTION SAS – ARENAS PARTNERS – NICE PREMIER A – 455, PROMENADE DES ANGLAIS – 06200 NICE – ndoye.distribution.france@gmail.com
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
DONNÉES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
POLITIQUE D’UTILISATION ET DE PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
1. COLLECTE DE CERTAINES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
NDOYE DISTRIBUTION respecte l’ensemble des dispositions réglementaires et législatives relatives à la protection des données à caractère personnel (la « Règlementation Applicable »), et notamment l’ensemble des dispositions énoncées au sein du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), ainsi que les dispositions de la loi n°78-17 du 6 février 1978 dite « Informatique et Libertés » telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (la « LIL »).
Le Client reconnaît et accepte que NDOYE DISTRIBUTION opère un traitement de certaines de ses données à caractère personnel (les « Données à Caractère Personnel ») en vue d’assurer le bon fonctionnement du Site, la gestion des Clients et l’organisation des Commandes.
2. ORIGINE ET FINALITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES
Les Données à Caractère Personnel sont collectées directement et uniquement auprès des Clients.
NDOYE DISTRIBUTION s’engage à recueillir le consentement express des Clients et à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs Données à Caractère Personnel à toutes autres fins, dès que cela est nécessaire.
Dans tous les cas, les Clients sont informés des finalités pour lesquelles leurs Données à Caractère Personnel sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne et via les actions du Client sur le site. NDOYE DISTRIBUTION utilise également des fichiers témoins et/ou journaux.
Les Données à Caractère Personnel sont collectées par le biais de formulaires suivants :
Formulaire d’inscription au Site – création de compte client
NDOYE DISTRIBUTION utilise les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :
Suivi de la commande ;
Certaines données et renseignements sont également collectés par le biais de l’interactivité pouvant s’établir entre le Client et le Site et ce, de la façon suivante :
Statistiques ;
NDOYE DISTRIBUTION utilise les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :
Gestion des Commandes
Gestion du Site ;
Commentaires ;
3. TYPE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES
Le responsable du traitement des données est NDOYE DISTRIBUTION qui demeure seul destinataire des Données à Caractère Personnel concernées. NDOYE DISTRIBUTION est représentée par Son Directeur, Madame Jean Hernandez.
Les Données à Caractère Personnel dont la communication est demandée au Client par le biais des formulaires disponibles sur le Site sont destinées au responsable de traitement. Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires. A défaut pour le Client de communiquer ces données, sa demande ne pourra pas être traitée.
NDOYE DISTRIBUTION est susceptible de traiter, pour permettre la bonne administration du Site, la gestion du Site et l’organisation des Commandes, tout ou partie des Données à Caractère Personnel suivantes : nom, prénom, âge/ date de naissance, sexe, numéro de téléphone, adresse email, adresse postale.
4. NON-COMMUNICATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
NDOYE DISTRIBUTION s’engage à ne pas commercialiser les Données à Caractère Personnel des Clients collectées.
Les Données à Caractère Personnel du Client peuvent être traitées par des sous-traitants, dans le respect absolu des principes énoncés aux présentes, et ce pour les cas suivants :
La liste de ces sociétés peut être communiquée aux personnes concernées sur demande adressée à l’adresse email suivante : ndoye.distribution.france@gmail.com
Si ces sociétés utilisent des serveurs en dehors de l’Union Européenne, NDOYE DISTRIBUTION conclu avec lesdits prestataires des contrats spécifiques pour encadrer et sécuriser le transfert des Données de Clients auxdits prestataires.
5. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
NDOYE DISTRIBUTION conserve les Données à Caractère Personnel des Clients pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, et en particulier au bon fonctionnement du Site et des services proposés, et la gestion des Clients et des Commandes, dans le cadre des prescriptions légales et règlementaires.
6. FONDEMENT JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
NDOYE DISTRIBUTION recueille et utilise les Données à Caractère Personnel de ses Clients :
conformément aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site NDOYEDISTRIBUTION ;
en respectant le consentement des Clients, qui peut être révoqué à tout moment à travers les paramètres de son compte personnel ;
dans la mesure nécessaire pour remplir ses obligations légales ; et
dans la mesure nécessaire à la poursuite de ses intérêts légitimes (ou ceux des autres), sauf si ces intérêts sont supplantés par les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux des Clients exigeant la protection de leurs Données à Caractère Personnel.
7. DROITS DES CLIENTS
En application de la Règlementation Applicable, le Client reconnaît expressément disposer des droits suivants :
droit d’accès, et notamment le droit d’obtenir des copies de l’ensemble de leurs Données à Caractère Personnel, ainsi que les détails essentiels portant sur la manière dont les Données sont traitées ;
droit d’obtenir la rectification de leurs Données à Caractère Personnel, dans les meilleurs délais, et le droit de faire compléter toutes données personnelles incomplètes, inexactes, équivoques ou périmées ;
droit à l’effacement de leurs Données à Caractère Personnel, dès lors que leur traitement n’est plus nécessaire, ou que le Client a retiré son consentement ou s’est opposé à leur traitement ; ou dès lors que leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite ;
droit à la limitation du traitement des Données à Caractère Personnel ;
droit à la portabilité des Données à Caractère Personnel des Clients ; et
droit d’opposition au traitement de leurs Données à Caractère Personnel.
Si le Client souhaite savoir comment NDOYE DISTRIBUTION utilise ses Données à Caractère Personnel, demander à les rectifier, s’opposer à leur traitement, demander leur suppression, ou demander la copie de l’ensemble des Données à Caractère Personnel en possession de NDOYE DISTRIBUTION, le Client doit adresser par courrier à NDOYE DISTRIBUTION sa demande, la demande devant être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité signée à l’adresse suivante : NDOYE DISTRIBUTION 255, promenade des anglais, Arenas Partners, immeuble Nice premier A 06000 Nice, ou par mail à ndoye.distribution.france@gmail.com
Enfin, les Clients peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
8. SÉCURITÉ
NDOYE DISTRIBUTION prend toute précaution utile, au regard du caractère personnel des données collectées et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des Données à Caractère Personnel concernant le Client et, notamment, empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
NDOYE DISTRIBUTION met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de Données à Caractère Personnel. Les personnes travaillant pour NDOYE DISTRIBUTION sont tenues de respecter la confidentialité des Données à Caractère Personnel des Clients.
Pour assurer la sécurité des Données à Caractère Personnel des Clients, NDOYE DISTRIBUTION a recours aux mesures suivantes :
Protocole SSL (Secure Sockets Layer) ;
NDOYE DISTRIBUTION s’engage à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité des transactions des Clients.
9. FICHIERS JOURNAUX ET TÉMOINS
NDOYE DISTRIBUTION recueille certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies). Il s’agit principalement des informations suivantes :
Adresse IP
En accédant au Site et en y poursuivant sa navigation, le Client fournit son accord à l’implémentation et l’utilisation de cookies techniques indispensables sur son terminal, et reconnais avoir pris connaissance de l’information qui lui est fournie concernant l’utilisation de ces cookies, et des moyens dont il dispose notamment pour s’y opposer.
XI. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations).
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le Fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, sans que cette liste soit limitative : survenance d’un cataclysme naturel, évènement climatique particulier, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, conflit armé, guerre, attentat, émeutes populaires, grève totale ou partielle chez le Fournisseur, ses prestataires de services ou ses transporteurs, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo, effets de crise sanitaire, etc.) accident d’exploitation, explosion, rupture d’approvisionnement non imputable au Fournisseur, cyberattaque contre le Fournisseur.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui est de nature à affecter l’exécution du contrat.
XII. Attribution de juridiction
Tout différend relatif à l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Fournisseur sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nice, quel que soit le lieu de la commande, de livraison et du paiement.
XIII. Droit applicable – Langue du contrat
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
XIV. Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.